Le Tribunal Administratif de Lille, par une décision du 25 avril 2024 (Tribunal administratif de Lille – 25 avril 2024 – n°2207437), a ordonné au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à une ressortissante algérienne, en annulant la décision préfectorale qui lui refusait ce document.
La requérante, ressortissante algérienne résidant en France depuis plusieurs années, avait demandé le renouvellement de son titre de séjour d'un an et la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans en décembre 2021.
Cette demande s'appuyait sur l'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien de 1968 modifié, qui accorde ce titre aux ressortissants algériens justifiant d'une résidence ininterrompue de trois années en France et de moyens d'existence suffisants.
Cependant, le préfet du Nord, par un arrêté pris en août 2022, a refusé la demande, émettant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdisant le retour en France pour un an, au motif que la requérante ne disposait pas de ressources financières suffisantes.
La requérante a contesté cette décision devant le Tribunal Administratif de Lille, fournissant des preuves de sa résidence en France depuis 2017 et de ses moyens d'existence issus de son activité commerciale.
En conséquence, le tribunal a jugé que la décision préfectorale était entachée d'une erreur d'appréciation et que la requérante répondait clairement aux critères fixés par l'Accord Franco-Algérien pour obtenir un certificat de résidence algérien de dix ans.
Mais pourquoi le tribunal a t-il opté pour cette décision. On vous explique tout dans cet article.
Sommaire
- Contexte de l'Affaire : Présentation de l'historique de la requérante et des raisons du refus préfectoral.
- Analyse du Tribunal Administratif : Décryptage des erreurs d'appréciation du préfet et des critères de l'Accord Franco-Algérien.
- Décision du Tribunal Administratif : Conséquences de la décision et importance de l'Accord Franco-Algérien de 1968.
Contexte de l'affaire
La requérante, une ressortissante algérienne vivant en France depuis plusieurs années, détenait auparavant divers titres de séjour. En décembre 2021, elle avait sollicité un certificat de résidence algérien de dix ans tout en demandant le renouvellement de son titre de séjour d'un an.
Cependant, le préfet du Nord, par un arrêté pris en août 2022, avait refusé sa demande, l'avait soumise à une obligation de quitter le territoire français (OQTF), et lui avait interdit le retour en France pour une durée d'un an.
Cadre Juridique : L'accord Franco-Algérien de 1968
L'Accord Franco-Algérien de 1968, modifié en 1985, encadre la délivrance des titres de séjour pour les ressortissants algériens. L'article 7 bis prévoit la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans si le demandeur justifie :
- d'une résidence ininterrompue en France de trois années,
- et de moyens d'existence suffisants.
Voici un extrait pertinent de cet article :
Article 7 bis : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. »
Analyse du Tribunal Administratif
Dans cette affaire, le préfet du Nord a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante, invoquant l'absence de ressources suffisantes générées par son activité commerciale.
Selon le préfet, les revenus de la requérante ne démontraient pas l'existence de moyens d'existence stables. Cependant, cette justification a été contestée devant le Tribunal Administratif.
La preuve des moyens d'existence
La requérante, arrivée en France en 2017, exerçait une activité commerciale rentable.
Elle a présenté des preuves tangibles de ses bénéfices issus de cette activité. En effet, elle a fourni au tribunal des documents financiers tels que :
- Bilans comptables et déclarations fiscales,
- Relevés bancaires démontrant des mouvements financiers réguliers,
- Factures détaillant ses transactions commerciales.
Ces éléments attestent que la requérante générait des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins. Par conséquent, elle remplissait les critères de l'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien de 1968, à savoir :
- Résidence ininterrompue en France pendant plus de trois années,
- Moyens d'existence garantis par ses bénéfices commerciaux.
L'erreur d'appréciation du Préfet
Le Tribunal Administratif de Lille a estimé que le préfet du Nord avait commis une erreur d'appréciation en refusant le certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante.
Le tribunal a souligné que les preuves fournies montraient clairement que la requérante remplissait les conditions légales énoncées dans l'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien.
Précédents Juridiques
Plusieurs décisions antérieures ont renforcé l'interprétation du Tribunal Administratif de Lille. Par exemple :
TA Marseille, 6 octobre 2022, n°2103252 : Le tribunal a annulé le refus préfectoral et a ordonné la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans.
TA Lyon, 25 juin 2023, n°2201156 : Le tribunal a reconnu que l'absence de revenus élevés ne justifiait pas automatiquement un refus si d'autres moyens d'existence étaient prouvés.
Ces précédents ont servi de base pour étayer la décision du Tribunal Administratif de Lille.
Portée de la décision du Tribunal Administratif
En conséquence, le Tribunal Administratif de Lille a annulé l'arrêté préfectoral de 2022 et a enjoint au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification de sa décision.
Importance de l'Accord Franco-Algérien de 1968
L'Accord Franco-Algérien de 1968 constitue la base juridique qui régit la délivrance des titres de séjour pour les ressortissants algériens en France.
Cet accord, modifié en 1985 et en 2001, impose des conditions précises pour l'obtention d'un certificat de résidence de dix ans.
Parmi ces conditions, l'article 7 bis joue un rôle fondamental en précisant que les ressortissants algériens peuvent obtenir ce certificat s'ils justifient :
- d'une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois années,
- de moyens d'existence suffisants et stables.
Dans la décision du 25 avril 2024, le Tribunal Administratif de Lille a réaffirmé l'importance de cet accord en ordonnant au préfet du Nord de délivrer le certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante, qui remplissait les critères fixés par l'accord.
La requérante avait pu prouver sa résidence ininterrompue depuis 2017 et ses moyens d'existence grâce à son activité commerciale.
Cette décision rappelle que les conditions de l'accord doivent être appliquées de manière rigoureuse par les autorités préfectorales.
Toute erreur d'appréciation, comme celle commise par le préfet du Nord, peut être contestée devant les tribunaux pour garantir le respect des droits des ressortissants algériens.
En l'espèce, le Tribunal Administratif a confirmé que la requérante satisfaisait les conditions légales nécessaires en prenant en compte sa situation professionnelle et personnelle.
Rôle du Tribunal Administratif
Les tribunaux administratifs jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des justiciables en matière d'immigration. Ils agissent en tant que contrepoids aux décisions préfectorales, s'assurant que celles-ci sont conformes aux lois en vigueur et respectent les droits fondamentaux.
Dans cette affaire, le Tribunal Administratif de Lille a démontré l'importance de sa mission en annulant la décision préfectorale de refuser le certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante. Voici les principaux rôles du tribunal administratif :
- Contrôle de la légalité : Le tribunal s'assure que les décisions préfectorales respectent les lois et accords internationaux en vigueur, tels que l'Accord Franco-Algérien de 1968.
- Correction des erreurs d'appréciation : Le tribunal examine minutieusement les décisions pour identifier les erreurs d'appréciation, comme dans cette affaire où le préfet du Nord n'avait pas pris en compte les moyens d'existence stables de la requérante.
- Garantie du respect des droits fondamentaux : Le tribunal veille à ce que les droits des justiciables soient protégés, notamment en annulant les décisions qui pourraient violer les principes d'égalité et de justice.
En annulant la décision préfectorale et en enjoignant au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans à la requérante, le Tribunal Administratif de Lille a montré sa détermination à garantir l'application correcte des lois et accords internationaux.
Cette intervention judiciaire souligne l'importance du recours aux tribunaux pour contester les décisions administratives jugées injustes ou illégales.
FAQ : Certificat de résidence algérien de dix ans et décision du Tribunal Administratif
Qu'est-ce qu'un certificat de résidence algérien de dix ans ?
Un certificat de résidence algérien de dix ans est un titre de séjour délivré aux ressortissants algériens qui justifient d'une résidence ininterrompue de trois années en France et de moyens d'existence suffisants, selon l'article 7 bis de l'Accord Franco-Algérien de 1968.
Pourquoi le préfet du Nord a-t-il refusé la demande de la requérante ?
Le préfet du Nord a refusé la demande de certificat de résidence en août 2022, invoquant l'absence de ressources financières suffisantes issues de l'activité commerciale de la requérante.
Comment le Tribunal Administratif de Lille a-t-il statué ?
Le Tribunal Administratif de Lille, par une décision du 25 avril 2024, a estimé que le préfet du Nord avait commis une erreur d'appréciation en refusant le certificat, car la requérante remplissait clairement les critères de l'article 7 bis. Le tribunal a annulé la décision préfectorale et a ordonné la délivrance du certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois.
Quelles preuves ont été considérées suffisantes par le tribunal ?
La requérante a présenté :
- des bilans comptables,
- des déclarations fiscales,
- des relevés bancaires,
- et d'autres documents prouvant des revenus stables issus de son activité commerciale.
Que faire en cas de refus du certificat de résidence de dix ans ?
En cas de refus :
- Contester la décision devant le Tribunal Administratif compétent,
- Fournir des preuves supplémentaires démontrant les moyens d'existence,
- Consulter un avocat spécialisé pour obtenir un accompagnement juridique.
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