Comment obtenir la nationalité française par filiation
L'acquisition de la nationalité française pour un enfant dépend principalement de la situation des parents par rapport à la nationalité française.
Voici un résumé des principaux cas où un enfant peut être reconnu comme français, ainsi que les procédures à suivre pour officialiser cette nationalité.
Si l'un des parents est Français
Naissance en France ou à l'étranger : Un enfant né de parent français, en France ou à l'étranger, acquiert automatiquement la nationalité française à la naissance. Il est crucial que la filiation soit légalement établie envers le parent français.
Perte de la nationalité par le parent : Si le parent français perd sa nationalité après que l'enfant est devenu majeur, cela n'affecte pas la nationalité de l'enfant.
Contestation de filiation : Si l'enfant conteste sa filiation après sa majorité, cela n'affecte pas non plus sa nationalité française.
Si l'un des parents devient Français
Mineur résidant avec le parent : Si l'enfant est mineur et réside avec le parent qui acquiert la nationalité française (par naturalisation ou déclaration), il peut devenir français si son nom apparaît dans le décret de naturalisation ou sur la déclaration.
En cas d'adoption
Adoption plénière par un Français : Un enfant adopté par un citoyen français via une adoption plénière obtient la nationalité française, cette adoption créant une nouvelle filiation juridique.
En cas de naissance en France de parents étrangers
Double droit du sol : Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à la naissance si l'un des parents est né en France ou en Algérie avant le 3 juillet 1962, ou si l'enfant est né apatride.
Demande à partir de 13 ans : Si les parents sont étrangers et ne remplissent aucun des critères précédents, l'enfant né en France peut demander la nationalité française à partir de 13 ans, sous conditions de résidence et de consentement.
Procédure pour les enfants de 13 à 18 ans
Conditions : L'enfant doit résider en France depuis l'âge de 8 ans et résider en France au moment de la déclaration. Il doit également consentir à devenir français.
Procédure : La demande se fait auprès du greffe du tribunal d’instance, où un récépissé est remis, suivi d'un délai de 6 mois pour l'enregistrement de la nationalité.
À la majorité
Automatique à 18 ans : Si l'enfant est né en France, réside en France à 18 ans, et a vécu en France au moins 5 ans depuis ses 11 ans, il obtient automatiquement la nationalité française. Un certificat de nationalité française peut être requis pour obtenir des documents d'identité.
Cas particuliers
Anciennes colonies : Un enfant né en France avant 1994 de parents nés dans d'anciens territoires français d’outre-mer avant leur indépendance est automatiquement français.
Cas de l’Algérie : Un enfant né en France après 1963 de parents nés en Algérie avant 1962 est français. Toutefois, si le parent a perdu la nationalité française lors de l'indépendance, l'enfant ne peut pas hériter de la nationalité française par ce parent.
