La Régularisation du Séjour par le Travail en France : conditions et procédure
Conditions à respecter pour une régularisation du séjour par le travail
La France offre une possibilité de régularisation de séjour pour les étrangers travaillant sur son territoire sous certaines conditions strictes.
Voici les critères essentiels à remplir pour entamer cette démarche :
- Emploi Stable: Le demandeur doit avoir un contrat de travail en cours ou une promesse d’embauche concrète.
- Durée de Résidence et de Travail: Il est nécessaire de résider en France depuis au moins cinq ans avec un historique de travail d'au moins 8 mois durant les deux dernières années. Pour ceux résidant depuis trois ans, une carte de travailleur temporaire ou de salarié peut être octroyée s'ils prouvent 24 mois de travail, dont 8 mois au cours de l'année précédente.
- Compétences Linguistiques: La maîtrise du français est impérative pour faciliter l'intégration et la communication avec les autorités et l'entourage professionnel.
- Conformité Légale et Sociale: Le candidat doit respecter la législation française, ne pas constituer une menace pour l'ordre public et ne pas être polygame, pratiques prohibées en France.
Procédure de régularisation par le travail
Une fois les conditions remplies, le processus de régularisation peut commencer. Voici les étapes clés :
Préparation du Dossier: Le premier pas consiste à rassembler les documents nécessaires pour constituer le dossier de demande.
Ce dossier inclut :
- Formulaire Cerfa n°15186 rempli et signé par l'employeur.
- Copie intégrale de l'acte de naissance.
- Justificatif récent de domicile.
- Document d'identité valide (passeport, attestation consulaire, carte d’identité nationale).
- Trois photos d’identité récentes avec un code e-photo si la démarche est faite en ligne.
- Déclaration de non-polygamie si l'individu est marié.
- Certificat médical de l'OFII.
- Certificat de résidence délivré par la mairie.
- Justificatif de l'activité salariée.
- Attestation de concordance d’identité de l'employeur si applicable.
- Preuve d'intégration dans la société française.
Dépôt du Dossier: Le dossier doit être déposé auprès de la Préfecture ou la Sous-Préfecture du lieu de résidence de l'étranger. Il est recommandé de prendre rendez-vous pour éviter les longues attentes.
Examen de la Demande: La préfecture examinera la demande et vérifiera la conformité des documents et des conditions remplies. Ce processus peut prendre plusieurs mois, durant lesquels des informations supplémentaires peuvent être demandées.
Décision: Une fois l'examen terminé, la préfecture notifiera le demandeur de sa décision. En cas d'approbation, le titre de séjour régularisé sera délivré; en cas de refus, des recours spécifiques sont possibles.
Cette procédure, bien qu'engageante, offre une voie légale précieuse pour les étrangers souhaitant régulariser leur situation en France grâce à leur contribution au marché du travail.
Il est essentiel de respecter scrupuleusement les étapes et de fournir des informations exactes pour augmenter les chances de succès de la demande.
