En principe, la législation française interdit l'expulsion de mineurs étrangers de moins de 18 ans, réservant cette mesure aux adultes.
Cependant, des circonstances exceptionnelles peuvent conduire à une dérogation à cette règle, particulièrement lorsque les parents du mineur sont eux-mêmes sous le coup d'une expulsion.
Protection spécifique contre l'expulsion
La loi française prévoit des protections spécifiques pour certains étrangers, qui peuvent, en théorie, éviter l'expulsion.
Ces protections incluent :
- Les étrangers résidant en France depuis qu'ils ont au moins 13 ans.
- Ceux qui vivent en France depuis dix ans ou plus.
- Les étrangers mariés à des citoyens français.
- Les parents d'enfants français.
- Les individus ayant subi une maladie professionnelle ou un accident du travail en France.
Procédure d'expulsion
La procédure d'expulsion est initiée par le préfet de la région où réside l'étranger, via un arrêté préfectoral d'expulsion (APE).
Toutefois, dans des cas d'urgence ou pour les étrangers bénéficiant d'une protection spéciale, le ministère de l'intérieur peut intervenir directement par un arrêté ministériel d'expulsion (AME).
Les étrangers faisant l'objet d'une expulsion sont convoqués pour comparaître devant la Commission d'expulsion (COMEX), où ils peuvent se défendre et présenter leurs arguments contre l'expulsion.
La décision de la COMEX influence la décision préfectorale, mais pas celle du ministère de l'intérieur en cas d'AME.
Distinction entre expulsion et reconduite à la frontière :
L'expulsion et la reconduite à la frontière sont deux mesures d'éloignement appliquées par les autorités françaises, mais elles diffèrent quant à leurs cibles, leurs motifs et leurs conséquences légales.
Reconduite à la frontière:
Cible: Cette mesure vise exclusivement les étrangers qui sont en situation irrégulière en France depuis moins de trois mois.
Motif: La reconduite à la frontière n'est généralement pas motivée par une menace à l'ordre public. Elle est plutôt une réponse administrative à une irrégularité de court terme concernant le statut de séjour de l'étranger.
Procédure et Recours: Les décisions de reconduite à la frontière sont prises par le préfet et peuvent être contestées devant le juge administratif. Les étrangers concernés ont le droit d'engager une procédure judiciaire pour faire appel de la décision. Ignorer une décision de reconduite à la frontière peut mener à des sanctions pénales, notamment des amendes ou des peines de prison en cas de récidive.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF):
Cible: L'OQTF est adressée aux étrangers en situation irrégulière qui sont en France depuis plus de trois mois ou à ceux qui ont reçu un refus de demande de séjour.
Motif: Contrairement à l'expulsion, qui peut être déclenchée par des motifs liés à l'ordre public, l'OQTF est une procédure standard appliquée dans le cas où un étranger ne remplit pas ou plus les conditions de séjour en France.
Délai et Recours: Les personnes visées par une OQTF ont généralement 30 jours pour quitter le pays par leurs propres moyens, sauf dans des cas spécifiques où aucun délai n'est accordé (par exemple, en cas de menace sérieuse pour l'ordre public). La décision peut également être contestée devant les tribunaux, offrant ainsi une chance de réexamen de la situation.
