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Impôt pour étranger en France : guide complet

Impôts
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Impôt sur le revenu

En France, les étrangers doivent souvent se soumettre à l’impôt sur le revenu en fonction de leur statut fiscal. Ce système vise à taxer les revenus générés à l'intérieur du pays. Que vous soyez résident ou non-résident, il est crucial de comprendre les obligations fiscales pour éviter des complications. Le traitement fiscal des revenus dépend de plusieurs facteurs, dont la nature des revenus et le statut fiscal de l’individu.

H3: Quels sont les revenus concernés ?

Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu en France varient en fonction de leur origine et nature :

  • Salaires et traitements :

tous les revenus liés à un emploi ou une activité professionnelle exercée en France sont concernés. Cela inclut les salaires, les primes, les indemnités, et les diverses rémunérations. Les travailleurs étrangers doivent déclarer ces revenus, même s'ils ne résident pas en France de manière permanente.

  • Revenus fonciers :

les loyers perçus pour des propriétés situées en France sont soumis à l'impôt. Cela comprend la location d'appartements, de maisons ou d'autres biens immobiliers. Les étrangers qui possèdent des biens en France doivent déclarer ces revenus et peuvent déduire certains frais liés à la gestion des biens.

  • Plus-values immobilières :

les gains réalisés lors de la vente de biens immobiliers situés en France sont imposables. Ces plus-values sont calculées sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du bien. Les étrangers doivent déclarer ces plus-values même s’ils ne résident pas en France.

  • Revenus de capitaux mobiliers :

les revenus générés par les investissements financiers, tels que les dividendes, les intérêts et les revenus de placements, sont également soumis à l’impôt. Les étrangers percevant des revenus de ce type en France doivent les déclarer et payer les impôts correspondants.

Quelles sont les personnes concernées ?

Les personnes tenues de payer l’impôt sur le revenu en France incluent :

  • Résidents fiscaux en France

Ce sont les individus qui remplissent les critères de résidence fiscale, c'est-à-dire ceux dont le domicile fiscal est en France. Ils sont considérés comme résidents fiscaux si :

  • Ils passent plus de 183 jours par an en France.
  • Leur foyer ou centre d’intérêts économiques se trouve en France.
  • Ils ont leur principale activité professionnelle en France.

  • Non-résidents :

Ce sont les personnes qui ne remplissent pas les critères de résidence fiscale mais qui ont des revenus de source française. Ils incluent :

  • Les travailleurs étrangers exerçant une activité professionnelle en France sans être résidents.
  • Les investisseurs ou propriétaires de biens immobiliers en France qui perçoivent des revenus ou des plus-values.
  • Les expatriés qui reçoivent des revenus français tout en résidant dans un autre pays.

Impôts locaux

Les impôts locaux en France concernent principalement les taxes et contributions qui financent les services publics au niveau local. Pour les étrangers, ces impôts peuvent varier selon leur situation en France, notamment leur statut de résident et le type de bien ou de propriété qu'ils possèdent. Il est essentiel de connaître ces obligations pour éviter des amendes et pour rester en conformité avec les règlements fiscaux locaux.

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La taxe d'habitation est un impôt local qui était auparavant payé par tous les occupants d'un logement en France. Toutefois, depuis 2023, cette taxe a été supprimée pour la plupart des résidences principales, mais elle reste en vigueur pour les résidences secondaires.

  • Résidences secondaires :

les étrangers possédant une résidence secondaire en France sont tenus de payer la taxe d'habitation sur ce bien. La résidence secondaire est définie comme un bien utilisé de manière non permanente, souvent pour des vacances ou des séjours temporaires.

  • Calcul de la taxe :

La taxe d'habitation est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Cette valeur est déterminée par l'administration fiscale locale et peut varier en fonction de la localisation et des caractéristiques du bien immobilier. Le montant de la taxe est ensuite ajusté par rapport aux taux votés par les collectivités locales.

  • Déclaration et paiement :

les propriétaires de résidences secondaires doivent déclarer leur bien au centre des impôts local. Les avis de taxe d'habitation sont envoyés par la poste ou accessibles en ligne via le site des impôts. Le paiement doit être effectué selon les échéances fixées par l’administration fiscale.

  • Exemptions et réductions :

certaines exonérations ou réductions peuvent s'appliquer, notamment pour des biens situés dans des zones spécifiques ou pour des situations particulières (par exemple, des réductions pour les personnes âgées ou les personnes à faibles revenus). Les étrangers peuvent consulter leur centre des impôts local pour obtenir des informations sur les éventuelles exonérations applicables à leur situation.

Impôt sur la fortune immobilière

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel qui s'applique aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. Il remplace l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018 et concerne aussi bien les résidents fiscaux en France que les non-résidents possédant des biens immobiliers en France. Cet impôt a pour objectif de taxer les personnes disposant d'un patrimoine immobilier important, qu'elles résident ou non en France.

Vous êtes résident fiscal en France

Un résident fiscal en France est une personne qui a son domicile en France, y exerce une activité professionnelle principale, ou y a le centre de ses intérêts économiques.

Les biens concernés  

En tant que résident fiscal en France, vous êtes redevable de l’IFI sur l’ensemble de votre patrimoine immobilier, qu’il soit situé en France ou à l’étranger. Les biens imposables incluent les résidences principales et secondaires, les investissements locatifs, les terrains, et les parts de sociétés possédant des biens immobiliers.

Le Calcul de l'IFI

Le calcul de l’IFI se fait sur la valeur nette de votre patrimoine immobilier, après déduction des dettes liées à l’acquisition ou l'amélioration de ces biens. Le barème de l’IFI est progressif, avec des taux allant de 0,5% à 1,5%, en fonction de la valeur totale du patrimoine immobilier.

Déclaration et paiement

La déclaration de l’IFI se fait simultanément que la déclaration de revenus. Vous devez déclarer la valeur de votre patrimoine immobilier sur un formulaire spécifique (formulaire 2042-IFI) et payer l'impôt selon les échéances fixées par l'administration fiscale. Le paiement peut être effectué en ligne ou par voie postale.

Vous êtes non-résident fiscal

Un non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal est situé à l'étranger. Cependant, elle peut être redevable de certains impôts en France si elle possède des biens immobiliers dans le pays.

Les biens concernés  

Les non-résidents fiscaux sont imposables à l’IFI uniquement sur leurs biens immobiliers situés en France. Cela inclut les résidences secondaires, les investissements locatifs, et toute autre propriété immobilière détenue en France.

Le Calcul de l'IFI :

Comme pour les résidents fiscaux, l’IFI pour les non-résidents est calculé sur la valeur nette des biens immobiliers situés en France, après déduction des dettes associées à ces biens. Le barème et les taux d'imposition sont les mêmes que pour les résidents fiscaux.

Déclaration et paiement

Les non-résidents doivent également déclarer leur patrimoine immobilier avec le formulaire 2042-IFI. La déclaration se fait en ligne ou par papier, et le paiement de l'IFI doit respecter les mêmes échéances que pour les résidents fiscaux.

Revenir en France après avoir résidé à l'étranger implique de nouvelles obligations fiscales. La situation fiscale dépend de votre statut précédent et des revenus perçus. Voici ce que vous devez savoir selon votre situation.

Vous n'avez pas d'impôts à payer en France lorsque vous vivez à l'étranger

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale en France lors de votre séjour à l’étranger, c’est-à-dire si vous n’étiez pas considéré comme résident fiscal français, vous n’étiez pas tenu de déclarer vos revenus en France. Cependant, à votre retour, vous devez vous réinscrire auprès du centre des impôts de votre nouveau lieu de résidence. À partir de la date de votre retour, vous devrez déclarer vos revenus mondiaux. Utilisez le formulaire de déclaration des revenus (formulaire 2042). Il est important de conserver tous les documents relatifs à vos revenus et à votre résidence à l’étranger, car ils peuvent être nécessaires pour établir votre situation fiscale au moment du retour.

Vous devez payer des impôts en France via le Service des impôts des non-résidents avant de revenir

Si vous aviez des obligations fiscales en France, malgré votre résidence à l’étranger, et que vous dépendiez du Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), vous devez continuer à respecter ces obligations jusqu’à votre retour en France. Informez le SIPNR de votre retour. Vous devrez déclarer vos revenus de l'année entière, incluant ceux perçus à l'étranger avant votre retour et ceux perçus en France après votre retour. Utilisez le formulaire 2042 NR pour les revenus en tant que non-résident et le formulaire 2042 pour les revenus perçus après votre retour. Maintenez une communication claire avec le SIPNR et votre nouveau centre des impôts en France pour éviter toute confusion ou double imposition.

Vous avez des obligations fiscales complètes en France et êtes sous le Service des impôts de votre résidence en France

Si vous étiez résident fiscal en France avant votre départ et que vous avez maintenu des obligations fiscales complètes en France, par exemple, en possédant une résidence principale ou en ayant le centre de vos intérêts économiques en France, vous continuez de dépendre du service des impôts de votre lieu de résidence en France. À votre retour, vous devez déclarer toujours vos revenus comme d'habitude. Vous devrez inclure tous les revenus perçus pendant votre séjour à l’étranger et après votre retour. Utilisez les formulaires habituels (2042, 2042 C, etc.) pour déclarer vos revenus. Assurez-vous de bien comprendre vos obligations fiscales continues et consultez un conseiller fiscal éventuellement, éviter toute erreur dans vos déclarations.

Si vous êtes un fonctionnaire en poste à l'étranger avec votre famille restée en France

Si vous êtes un agent de l'État, d'une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière, envoyé en poste à l'étranger, et que votre foyer fiscal est resté en France, vous êtes considéré comme fiscalement domicilié en France. Vous devez déclarer vos revenus comme si vous résidiez en France. Les revenus perçus à l'étranger dans le cadre de votre fonction doivent être inclus dans votre déclaration de revenus. Utilisez les formulaires appropriés pour déclarer l’ensemble de vos revenus. Consultez les instructions fiscales spécifiques pour les agents de l'État en poste à l'étranger pour vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales.

Si vous êtes dans un couple mixte, marié ou pacsé sous un régime de communauté

Si vous êtes dans un couple où l’un des conjoints est résident fiscal en France et l’autre à l’étranger, vous devez tenir compte de cette situation dans votre déclaration fiscale. Déclarez l'ensemble des revenus de votre foyer, y compris ceux de votre conjoint résidant à l’étranger. Le revenu mondial doit être inclus dans la déclaration de revenus en France, en utilisant les formulaires appropriés (2042 et annexes). Soyez vigilant quant à l'application des conventions fiscales bilatérales pour éviter la double imposition et vous assurer que vous bénéficiez de tous les crédits d'impôt disponibles..

Questions fréquemment posées

La fiscalité peut être complexe, surtout pour les étrangers en France. Voici quelques réponses aux questions les plus courantes.

Comment déclarer mes revenus en France en tant qu'étranger ?

Pour déclarer vos revenus en France, vous devez remplir une déclaration de revenus annuelle. Si vous êtes nouvellement résident en France, vous devrez d'abord vous inscrire auprès du centre des impôts de votre lieu de résidence. Voici les étapes clés :

  • Inscription fiscale :

Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et créez votre espace personnel. Vous devrez fournir des informations personnelles, y compris votre numéro fiscal, que vous pouvez obtenir en contactant le service des impôts des particuliers.

  • Formulaire de déclaration :

Le formulaire principal est le formulaire 2042, disponible en ligne ou en version papier. Il doit être rempli avec les informations concernant tous vos revenus perçus au cours de l'année fiscale.

  • Revenus mondiaux :

Si vous êtes résident fiscal en France, vous devez déclarer tous vos revenus, y compris ceux perçus à l'étranger. Assurez-vous d'inclure tous les types de revenus (salaires, pensions, revenus de placements, etc.).

  • Déclaration en ligne :

Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. La déclaration en ligne est recommandée pour sa simplicité et sa rapidité.

Quels sont les documents nécessaires pour déclarer mes impôts ?

Pour déclarer vos impôts en France, vous devrez rassembler plusieurs documents, selon votre situation et la nature de vos revenus :

  • Justificatifs de revenus :

Relevés de salaire, bulletins de pension, relevés de comptes bancaires pour les revenus de placements, etc.

  • Certificats de résidence fiscale :

Si vous avez perçu des revenus à l'étranger, vous devrez peut-être fournir un certificat de résidence fiscale de votre pays d'origine pour éviter la double imposition.

  • Formulaires spécifiques :

Selon la nature de vos revenus, vous pourriez avoir besoin de formulaires annexes tels que le 2042-C pour les revenus exceptionnels, le 2044 pour les revenus fonciers, ou le 2047 pour les revenus perçus à l'étranger.

  • Preuves de dépenses déductibles :

Reçus de dons, justificatifs de frais de garde d'enfants, dépenses de travaux d'économie d'énergie, etc.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte ?

Le non-respect des obligations fiscales en France peut entraîner des sanctions sévères. Voici ce que vous risquez :

  • Pénalités de retard :

En cas de déclaration tardive, vous serez soumis à une majoration de 10% du montant de l'impôt dû. Si le retard est supérieur à 30 jours après la date limite, la majoration peut atteindre 20%.

  • Intérêts de retard :

Des intérêts de retard de 0,20% par mois de retard sont appliqués sur le montant de l'impôt dû.

  • Redressement fiscal :

En cas de déclaration incorrecte ou incomplète, vous pouvez faire l'objet d'un redressement fiscal. Le montant de l'impôt dû sera recalculé, et des pénalités supplémentaires de 40% à 80% peuvent être appliquées en cas de manquement grave ou de fraude avérée.

  • Sanctions pénales :

En cas de fraude fiscale, des sanctions pénales peuvent être imposées, allant de lourdes amendes à des peines de prison dans les cas les plus graves.

Ces questions fréquemment posées et leurs réponses devraient vous aider à mieux comprendre vos obligations fiscales en France. Assurez-vous de bien respecter toutes les étapes et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter des complications avec l'administration fiscale française.

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