La protection subsidiaire : comment ça marche ?
La protection subsidiaire est un type de protection internationale en France, accordée à des individus qui ne remplissent pas les critères pour être reconnus comme réfugiés mais qui, néanmoins, font face à des risques sérieux s'ils retournaient dans leur pays d'origine.
Voici une explication approfondie de son fonctionnement et des distinctions entre ses deux principaux types :
Définition et conditions de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire est définie dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et peut être octroyée à des personnes exposées à de graves menaces dans leur pays d'origine, telles que :
- La peine de mort
- La torture ou la maltraitance physique ou psychologique
- Des menaces de violence ou de mort dans des contextes de guerre
Les personnes ayant besoin de cette protection reçoivent initialement une carte de séjour temporaire valable pour un an et renouvelable, qui leur permet également de travailler en France.
Procédure d'obtention
La protection subsidiaire est une forme de protection internationale qui intervient lorsque la demande d'asile classique a été refusée. Cette procédure est mise en œuvre par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) de la manière suivante :
- Demande initiale : Le demandeur doit d'abord faire une demande d'asile. Si cette demande est rejetée, il peut alors être éligible pour une protection subsidiaire si les risques dans son pays d'origine justifient une telle mesure.
- Évaluation des risques : L'OFPRA procède à une évaluation détaillée de la situation personnelle du demandeur ainsi que des menaces auxquelles il serait exposé en cas de retour dans son pays. Cela inclut l'examen des preuves de la menace (comme des menaces de violence, de torture, ou d'autres traitements inhumains ou dégradants).
- Décision : Sur la base de cette instruction, l'OFPRA décide d'accorder ou non la protection. En cas de refus, le demandeur a le droit de faire appel devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Différences entre les types de protection subsidiaire
Protection subsidiaire type 1 :
- Situation : Ce type de protection est accordé lorsque l'État d'origine est lui-même une source de menace pour le demandeur, souvent en cas de régimes autoritaires ou de conflits internes graves.
- Conséquences : En raison de cette menace, l'individu ne peut pas solliciter ou obtenir des documents essentiels tels que des documents d'état civil de son pays d'origine. L'OFPRA prend alors le rôle de fournisseur de ces documents administratifs nécessaires.
Protection subsidiaire type 2 :
- Situation : Dans ce scénario, bien que l'État d'origine du demandeur ne soit pas directement la source de la menace, il est jugé incapable de fournir la protection nécessaire contre des menaces externes ou internes.
- Conséquences : Le demandeur peut toujours obtenir ses documents d'état civil auprès des autorités de son pays d'origine, contrairement au type 1. Cela indique une certaine fonctionnalité des institutions du pays, mais une incapacité à garantir la sécurité de ses citoyens.
Limitations de la protection subsidiaire
La protection subsidiaire en France est conçue comme une mesure de sécurité pour les personnes qui ne peuvent pas être reconnues comme réfugiées mais qui, pour autant, ne peuvent pas retourner dans leur pays d'origine en raison de menaces graves.
Les limitations clés de ce statut incluent :
Durée de séjour : Contrairement au statut de réfugié qui peut mener à une carte de résident de 10 ans, la protection subsidiaire offre une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».
Renouvellement : Cette carte est délivrée pour un an et est renouvelable, à condition que les circonstances qui ont mené à l'octroi de la protection subsistent.
Accès au marché du travail : Malgré son caractère temporaire, elle donne droit à l'accès au marché du travail en France.
Révision du statut : La situation du bénéficiaire est révisée périodiquement pour déterminer si la protection est toujours nécessaire.
Rôle de l'OFPRA et la CNDA
L'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) jouent des rôles cruciaux dans l'administration de la protection subsidiaire :
OFPRA : Cette institution est chargée de l'évaluation initiale des demandes de protection subsidiaire. Elle examine les cas, conduit des entretiens et prend des décisions fondées sur les menaces spécifiées par la loi.
Procédure : En cas de décision négative de l'OFPRA, les demandeurs ont le droit de faire appel auprès de la CNDA, une juridiction administrative spécialisée qui revoit les décisions prises par l'OFPRA.
Protection juridique : L'OFPRA assure également une protection juridique et administrative aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne la délivrance de documents d'état civil pour ceux qui ne peuvent pas les obtenir de leur pays d'origine.
Conclusion
Ce statut offre donc une alternative importante pour ceux qui ne se qualifient pas comme réfugiés mais qui ont néanmoins besoin de protection.
Les demandeurs doivent être conscients des spécificités de chaque type de protection subsidiaire pour mieux comprendre leurs droits et les options disponibles.
Pour une assistance juridique précise et adaptée, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et droit d'asile.
