L'égalité des sexes en matière de nationalité

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- la différence de traitement entre les père et mère est inconstitutionnelle

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Dans une décision majeure du 25 avril 2024, le Conseil constitutionnel français a éliminé une discrimination de longue date en matière de transmission de la nationalité française, affirmant ainsi le principe d'égalité entre les sexes.

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Cette décision (n° 2024-1086, QPC) abroge une distinction inconstitutionnelle qui affectait différemment les droits des enfants selon le sexe de leur parent devenu français.

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Cadre juridique et préambule

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Historiquement, l'article 84 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 imposait une condition discriminatoire pour les enfants désirant obtenir la nationalité française par filiation.

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Selon cette ordonnance, un enfant pouvait automatiquement devenir français si son parent acquérait la nationalité, sauf que pour les enfants de mères, cette transmission était conditionnée au statut de veuve de la mère.

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Cette spécificité n'était pas requise pour les enfants des pères dans des circonstances similaires.

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Le Conseil a été saisi suite à l'action d'une ressortissante camerounaise, qui a contesté la légalité de ces dispositions.

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Après un refus en première instance et en appel, la Cour de cassation a finalement renvoyé l'affaire devant le Conseil constitutionnel en posant une question prioritaire de constitutionnalité.

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La requérante arguait que cette disposition légale violait l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, tous deux garantissant l'égalité devant la loi et entre les sexes.

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Analyse et décision du Conseil Constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a conclu que ces dispositions créaient une différence de traitement non justifiée entre les enfants selon que la nationalité française avait été acquise par le père ou la mère.

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En conséquence, le Conseil a déclaré ces articles contraires à la Constitution.

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_{Point clé : La décision souligne que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée par les enfants légitimes ou légitimés dont la mère a acquis la nationalité française pendant leur minorité. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel ».}

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Conséquences et réflexions

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Cette décision représente une avancée notable pour l'égalité des sexes en France.

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Elle garantit que la transmission de la nationalité ne sera plus assujettie à des conditions discriminatoires basées sur le sexe du parent.

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Toutefois, les implications pour les affaires en cours et les futures procédures demeurent un sujet de discussion juridique actif.

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Il est nécessaire que la communauté juridique, les défenseurs des droits et les citoyens surveillent de près l'application de cette nouvelle norme constitutionnelle.

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