Quel type de titre de séjour est requis pour soumettre une demande de logement social ?

Pour accéder au logement social en France, un étranger doit remplir deux conditions cumulatives importantes, conformément aux dispositions légales :

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1. Régularité du séjour en France

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Un étranger doit détenir un titre de séjour valide pour prouver qu'il réside régulièrement en France. Ceci est essentiel pour répondre à la première condition d'éligibilité au logement social.

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2. Résidence permanente en France

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La seconde condition exige que l'étranger ait sa résidence permanente en France. Cela signifie qu'il doit disposer soit :

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_{D'un titre de séjour valide d'une durée égale ou supérieure à un an ;}

_{D'un titre de séjour valide d'une durée inférieure à un an mais qui autorise l'exercice d'une activité professionnelle ;}

_{D'un visa de long séjour valant titre de séjour pour une durée supérieure à trois mois.}

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Titres de séjour acceptés pour une demande de logement social

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L'arrêté du 20 avril 2022 a mis à jour la liste des titres de séjour qui peuvent être utilisés pour prouver la régularité du séjour pour une demande de logement social.

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Ces titres incluent :

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_{Carte de résident ou carte de résident permanent.}

_{Carte de résident longue durée-UE.}

_{Carte de séjour pluriannuelle.}

_{Carte de séjour temporaire.}

_{Certificat de résidence pour ressortissant algérien.}

_{Récépissés de demande de renouvellement de ces titres.}

_{Récépissé de demande de titre de séjour pour réfugiés ou bénéficiaires de protection subsidiaire.}

_{Visa de long séjour valant titre de séjour.}

_{Autorisation provisoire de séjour pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.}

_{Autorisation provisoire de séjour pour bénéficiaires de la protection temporaire.}

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Procédures spécifiques pour les réfugiés

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Une modification notable introduite par l'arrêté de 2022 permet aux réfugiés de soumettre une demande de logement social dès la réception de leur premier récépissé indiquant "réfugié" ou "reconnu réfugié", sans avoir à attendre la carte de séjour.

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Conclusion

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Les étrangers résidant en France qui souhaitent accéder au logement social doivent donc fournir un titre de séjour conforme à la liste établie par l'arrêté du 20 avril 2022, prouvant à la fois la régularité de leur séjour et leur résidence permanente sur le territoire français.

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Ces documents sont essentiels pour compléter une demande de logement social et doivent être à jour et valides au moment de la demande.

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