Qu'est-ce qu'un centre de rétention administrative (CRA)
Un Centre de Rétention Administrative (CRA) est une structure destinée à accueillir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, dans l'attente d'une décision concernant leur droit de séjour ou en vue de leur expulsion.
Ces centres sont juridiquement distincts des prisons, car ils ne sont pas destinés à l'exécution d'une peine mais à la gestion administrative de personnes n'ayant pas ou plus le droit de résider sur le territoire.
Les individus peuvent y être retenus pour une période définie par la loi, pendant laquelle ils ont le droit d'obtenir une assistance juridique et de faire appel à des associations de défense des droits.
Recours disponibles pour les personnes placées en rétention
Recours Contre la Décision de Rétention :
Recours devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) :
Ce recours doit être présenté dans les 48 heures suivant le placement en rétention.
Le JLD examine la légalité de la décision de rétention et peut ordonner la libération de la personne si la rétention est jugée non conforme à la loi.
Appel devant la Cour d'appel :
Si la décision du JLD n'est pas favorable, l'étranger ou son avocat peut faire appel. L'appel doit être effectué dans un délai de 24 heures après la décision du JLD.
Recours contre l'arrêté d'expulsion
Recours en annulation devant le Tribunal Administratif :
Ce recours vise à annuler l'arrêté préfectoral d'expulsion. Il doit être déposé dans les 48 heures suivant la notification de l'arrêté. Le tribunal vérifie la légalité de l'arrêté au regard des droits nationaux et internationaux.
Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté (référé liberté) :
En cas d'urgence, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté peut être déposée en parallèle du recours en annulation. Ce référé peut être jugé très rapidement pour prévenir un préjudice grave et irréversible.
Autres recours
Saisie de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) :
En dernier recours, et après épuisement des voies de recours internes, les détenus peuvent saisir la CEDH si ils estiment que leurs droits fondamentaux, tels que définis par la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ont été violés.
Demande d'asile :
Si la personne retenue craint des persécutions dans son pays d'origine, elle peut demander l'asile, ce qui suspend généralement les procédures d'expulsion le temps de l'examen de la demande.
Actualité
Depuis la promulgation de la loi Cimade sur l'asile et l'immigration, visant à allonger la durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, la situation semble s'aggraver.
Initialement plafonnée à 45 jours, cette durée peut désormais atteindre jusqu'à 90 jours. Cette modification législative, répond à un besoin exprimé par le ministère de l'Intérieur d'optimiser le processus d'expulsion en accordant davantage de temps pour obtenir les documents nécessaires tels que les laisser-passer consulaires.
Cependant, selon un communiqué de la Cimade, association de défense des droits des étrangers, la réalité des chiffres révèle une tout autre histoire.
En dépit de la possibilité d'étendre la période de rétention, la durée moyenne reste constamment autour de 12,5 jours.
Ce constat est d'autant plus frappant que, même avec l'ancien plafond de 45 jours, la majorité des expulsions se produisait dans les premiers jours suivant l'arrestation.
Statistiques clés
Expulsions au-delà de 45 jours : Depuis le début de l'année, sur 2.310 personnes placées en rétention, seulement 32 ont été expulsées après avoir dépassé la durée de 45 jours, ce qui représente à peine 1,38%.
Répartition des expulsions : La majorité des expulsions (245) a lieu dès le premier jour de rétention, suivie de 55 le deuxième jour et seulement neuf le troisième jour.
David Rohi, responsable des questions de rétention à la Cimade, souligne que l'augmentation de la durée maximale de rétention n'a pas significativement amélioré les chiffres d'expulsion.
Il met en lumière les souffrances inutiles endurées par les détenus durant des périodes prolongées, et note une pression accrue sur tous les acteurs impliqués, dans un contexte où les conditions de rétention se dégradent.
