Le regroupement familial est un mécanisme juridique permettant à certains étrangers résidant en France de faire venir leur famille proche.
Cette procédure est encadrée par des textes précis du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Comprendre qui peut en bénéficier, et les conditions à remplir est essentiel pour les familles désirant se réunir.
Qui peut demander le regroupement familial ?
La procédure de regroupement familial s'adresse exclusivement aux étrangers non-européens résidant légalement en France.
Elle n'est pas applicable aux citoyens français, aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ni aux titulaires de la carte de séjour "passeport talent".
Textes législatifs et réglementaires applicables
Les règles régissant le regroupement familial sont principalement détaillées dans les articles suivants du CESEDA :
- Articles L 434-1 à L 434-12
- Articles L 423-14 à L 423-20
- Articles R 434-1 à R 434-11
Ces articles définissent les conditions d'éligibilité, les procédures à suivre, ainsi que les droits et obligations des demandeurs et de leur famille.
Critères d'éligibilité pour les membres de la famille
1. Membres de famille éligibles
Seuls le conjoint et les enfants mineurs du demandeur sont éligibles pour le regroupement familial.
Nécessairement, le conjoint doit être majeur, ce qui est requis même si la législation du pays d'origine permet un mariage à un âge plus jeune. Cette règle est mise en place pour respecter les normes légales françaises concernant l'âge minimum pour le mariage.
2. Restrictions en cas de polygamie
Dans les cas de polygamie, la législation française impose des restrictions strictes : un demandeur polygame ne peut faire venir qu’un seul de ses conjoints, ainsi que les enfants de ce conjoint.
Cette mesure vise à aligner la pratique du regroupement familial avec les principes du droit de la famille français, qui n'admet pas la polygamie.
3. Âge des enfants
L'âge des enfants est évalué au moment de la demande de regroupement familial, et non à leur arrivée en France. Cela signifie que les enfants doivent être mineurs au moment où la demande est faite.
Cet aspect est crucial car il détermine l'éligibilité des enfants à rejoindre le demandeur en France sous le cadre du regroupement familial.
Exclusions spécifiques
Ne peuvent bénéficier du regroupement familial :
- Les ascendants du demandeur (parents, grands-parents),
- Les enfants devenus majeurs (plus de 18 ans),
- Les concubins ou les partenaires liés par un PACS.
Conclusion
La procédure de regroupement familial est une opportunité pour de nombreuses familles étrangères résidant en France de se réunir.
Toutefois, elle nécessite une compréhension approfondie des textes législatifs et réglementaires pour éviter les erreurs et maximiser les chances de succès de la demande.
Pour les personnes concernées, il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expert en droit de l'immigration pour naviguer efficacement dans ce processus complexe.
C'est pourquoi les experts administratifs de www.papiers-francais.com sont là pour vous accompagner dans ces démarches.
