La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté des éclaircissements sur l'interprétation de la notion de « tout autre membre de la famille qui fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal », une question au cœur de l'affaire C-22/21 du 15 septembre 2022, concernant SRS, AA contre le Minister for Justice and Equality.
Contexte juridique
La Directive 2004/38/EC est essentielle pour comprendre la dynamique des droits de résidence au sein de l'Union européenne, surtout en ce qui concerne les personnes qui ne sont pas membres directs de la famille d’un citoyen de l'Union.
Cette directive dispose que la notion de famille peut s'étendre à d'autres personnes, non traditionnellement reconnues comme telles, à condition qu'elles partagent une communauté de vie domestique stable et continue avec le citoyen de l'Union.
Cette communauté de vie ne doit pas simplement être temporaire ou opportuniste, mais doit illustrer des liens personnels profonds et une interdépendance significative, montrant que les individus concernés vivent ensemble non seulement pour des raisons de commodité mais en partageant les aspects quotidiens de leur vie.
Les faits de l'affaire
Dans l'affaire en question, un ressortissant pakistanais a suivi son cousin au Royaume-Uni et en Irlande.
Ce cousin, ayant acquis la nationalité britannique puis irlandaise, a constitué un point d'ancrage pour la demande de titre de séjour de son proche.
Malgré les preuves de dépendance financière et domestique remontant à 2010, la légalité de leur situation commune n’a été reconnue qu'après la naturalisation du cousin en 2013.
Cela a mis en lumière une lacune significative dans l'application de la directive, car la vie commune avait commencé bien avant que le cousin ne devienne citoyen de l’Union, ce qui a soulevé des questions quant à la validité de la période antérieure à la naturalisation.
Question préjudicielle à la CJUE
Face à cette situation complexe, la Supreme Court irlandaise a été contrainte de demander à la CJUE si un "membre de la famille" dans le cadre de cette directive inclut des cas où la communauté de vie a été établie avant l'acquisition de la citoyenneté européenne du citoyen de l’Union.
La question visait à clarifier si la protection offerte par la directive s'étendait rétroactivement, couvrant ainsi les périodes de vie commune antérieures à la naturalisation.
Décision de la CJUE
La réponse de la CJUE a été claire : l'interprétation de la directive doit être autonome et uniforme à travers tous les États membres, affirmant ainsi le principe de l'application uniforme du droit de l'Union européenne.
En insistant sur l'importance de l'unité familiale, la CJUE a établi que la continuité de la vie domestique devait être considérée sans se limiter aux périodes postérieures à l'acquisition de la citoyenneté de l'Union.
Cette interprétation assure que les droits des individus ne sont pas injustement restreints par des circonstances administratives telles que la date de naturalisation.
Portée de cet arrêt
La portée de cette décision est large et profondément significative pour de nombreux résidents non européens vivant au sein de l'Union européenne.
Elle confirme que le droit de séjour ne se limite pas aux configurations familiales traditionnelles ni aux périodes post-naturalisation.
En élargissant la définition de ce qui constitue un "membre de la famille", la CJUE permet ainsi à plus de personnes de bénéficier de la protection et des droits accordés par la directive, basés sur des relations réelles et stables, préexistantes à toute formalité légale comme la naturalisation.
Cela réaffirme le droit à la mobilité et à la résidence au sein de l'UE sous un jour plus humain et inclusif, tenant compte des réalités vécues par les citoyens et leurs proches.
