Admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »
L'admission exceptionnelle au séjour "vie privée et familiale" :
Cette procédure concerne les étrangers qui se trouvent en France sans titre de séjour et qui ne peuvent pas obtenir de titre de séjour sur un autre fondement.
Cas d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale :
Parent d'enfant scolarisé en France :
Conditions :
1. Résidence en France depuis au moins 5 ans et présence d'enfants scolarisés en France depuis au moins 3 ans (les années de maternelle sont également considérées comme des années de scolarité).
2. Marié à une personne étrangère ayant un titre de séjour en France :
Conditions : Résidence en France depuis au moins 5 ans et cohabitation avec le conjoint depuis au moins 18 mois au moment du dépôt de la demande.
3. Entrée en France avant l'âge de 16 ans : Conditions : Entrée en France avant l'âge de 16 ans et demande possible à partir de l'âge de 18 ans si un parcours scolaire sérieux est suivi.
Procédure pour déposer la demande d'admission exceptionnelle au séjour :
Se rendre à la préfecture du lieu de domicile avec son passeport, un justificatif de domicile et tous les documents justifiant de sa situation.
Le préfet examine chaque cas individuellement et dispose d'une liberté d'appréciation pour accorder ou non l'admission au séjour.
Délai de réponse : La préfecture dispose de 4 mois pour répondre à la demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Que faire en cas de refus ?
Si votre demande d'admission exceptionnelle au séjour est acceptée, une carte de séjour temporaire vous sera délivrée pour une durée d'un an.
Dans le cas contraire, en cas d'absence de réponse dans un délai de 4 mois ou en cas de rejet de la demande, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif compètent est celui de la préfecture qui a rendu la décision de refus.
L'assistance d'un avocat dans le cadre de cette procédure vous permettra d'augmenter vos chances de succès. C'est pourquoi les avocats partenaires de papiers-francais.com sont là pour vous aider et vous accompagner dans ces démarches.
