Un étranger sans papiers en France peut régulariser sa situation de différentes manières. La régularisation au terme de la « vie privée et familiale » englobe en réalité un très grand nombre d’hypothèses.
En voici un inventaire, qui, bien que loin d’être exhaustif, permet de visualiser les principaux fondements de régularisation à ce titre.
Sommaire :
- La régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour
- La régularisation au titre des liens familiaux avec un ressortissant français pour l'étranger sans papiers
- La régularisation au titre des liens personnels et familiaux
La régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour
A côté de la régularisation par le travail que la circulaire dite «Valls» développe très largement, ce texte précise également le régime de la régularisation au titre de la vie privée et familiale.
Hormis les situations rares où l’étranger sans papiers possède un talent exceptionnel ou a rendu des services à la collectivité «dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique», il est possible d’obtenir la régularisation au titre de l’admission exceptionnelle au séjour dans 4 cas principalement :
- Vous êtes parent d’enfants scolarisés en France.
Cependant, vous devez remplir 2 conditions supplémentaires pour pouvoir prétendre à ce titre : résider sur le territoire français depuis au moins 5 ans; - toutefois, la circulaire n’exclut pas la possibilité de prendre en compte des demandes faisant état d’une durée de résident inférieure. - et vos enfants doivent être scolarisés depuis au moins 3 ans (la scolarisation à l’école maternelle est prise en compte).
- Vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière.
Ici, la circulaire « Valls » retient « à titre indicatif » comme critères permanents :
- La résidence sur le territoire français depuis au moins 5 ans ;
- Une vie commune avec le conjoint en situation régulière d’au moins 18 mois.
Ces critères étant simplement indicatifs, le fait que vous ne les replissiez pas ne signifie pas automatiquement que votre demande sera rejetée.
- Vous venez d’avoir 18 ans ET vous vivez en France depuis vos 16 ans.
Attention, pour se prononcer sur votre droit au séjour, le préfet prendra en compte votre parcours scolaire qui doit être « sérieux ».
Il convient de noter que l’enjeu dans ces trois situations, sera de rassembler toutes les preuves justifiant de votre résidence en France depuis au moins 5 ans ou depuis vos 16 ans dans le dernier cas.
En effet, les préfets, pour refuser l’admission au séjour, opposent souvent aux prétendants l’insuffisance de preuves quant à leur présence sur le territoire depuis suffisamment longtemps.
Et, même dans les cas où vous remplissez parfaitement les conditions précitées, étant donné que l’admission exceptionnelle au séjour relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, vous n’êtes pas assurés d’obtenir une réponse favorable à votre demande de régularisation.
Par conséquent, avant de vous lancer dans la procédure de régularisation, il convient de s’assurer que votre dossier est suffisamment solide et comporte assez d’éléments de preuve.
- L’admission exceptionnelle au séjour, concerne un quatrième cas, les étrangers en situation irrégulière, ayant résidé sur le territoire français depuis au moins 10 ans.
Dans ce cas-là, le préfet, s’il entend opposer un refus à l’admission au séjour de** l’étranger sans papiers**, il doit, au préalable, consulter pour avis la commission des titres de séjour.
Cette commission émettra un avis sur le droit au séjour de l’étranger sans papiers au regard notamment des preuves que celui-ci apporte pour justifier de sa présence sur le territoire français depuis 10 ans.
En revanche, il s’agit d’une obligation purement procédurale, puisque l’avis de la commission de lie pas le préfet.
La régularisation au titre des liens familiaux avec un ressortissant français pour l’étranger sans papiers
A titre principal, vous pouvez demander votre régularisation sur le fondement de vos liens de parenté avec un français si :
- Vous êtes conjoint d’un français.
Attention, une condition stricte est posée à la délivrance de ce titre qui est l’entrée régulière sur le territoire français.
Cependant, le visa long séjour n’est pas exigé dans ce cas.
Ce qui signifie que si vous êtes entré sur le territoire français avec un visa court séjour et que vous vous êtes maintenus en France au-delà de la validité de votre visa, vous pouvez prétendre à la régularisation.
Toutefois, vous serez soumis à l’obligation d’obtenir un visa long séjour, selon une procédure simplifiée, puisque vous pourrez faire une telle demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.
Si vous remplissez toutes les conditions pour prétendre au titre de séjour en qualité de conjoint de français, le visa long séjour vous est délivré de plein droit.
Attention, pour bénéficier d’un droit au séjour à ce titre, vous devrez faire la preuve d’une vie commune, sur le territoire français, d’au moins 6 mois avec votre conjoint.
De plus, après 4 ans de mariage avec votre conjoint français, vous pourrez prétendre à la nationalité française (par exception au délai classique qui est de 5 ans).
- Vous êtes parent d’un enfant français.
Encore une fois la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement est conditionnée.
En effet, pour pouvoir prétendre au droit au séjour, l’étranger sans papiers :
- ne doit pas vivre en état de polygamie;
- doit contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant depuis sa naissance OU depuis au moins 2 ans.
Attention, l’appréciation de cette contribution se fera au regard de vos ressources.
La régularisation au titre des liens personnels et familiaux
Ce fondement de régularisation est prévu à l’article L.313-2 du CESEDA, rédigé comme suit :
«A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée.
«L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Il s’agit, ni plus ni moins, de la transposition en droit français de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui proclame le droit de toute personne «au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance».
Toutefois, l’article précité prévoit également en son article 2 :
« Il en peut y avoir ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d’autrui ».
Par conséquent, la CEDH, après avoir proclamé l’obligation pour les États de respecter la vie privée et familiale aussi bien de leurs nationaux que des étrangers résidant sur leur territoire, leur offre en contrepartie une large marge d’appréciation et leur fournit un vaste choix de motifs pouvant conduire à la restriction de ce droit.
Bien entendu, les États se sont saisis de cette marge d’appréciation, et ont entouré la délivrance du titre de séjour sur ce fondement de conditions assez strictes, bien qu’elles n’apparaissent pas toutes explicitement à travers la règlementation. Ce fondement peut, entre autres, être activé lorsque des membres de la famille de l’étranger sans papiers vivent en France et qu’ils sont en situation régulière.
Bien entendu, plus les liens entretenus avec les membres de la famille résidant en France sont forts, tandis que les attaches dans le pays d’origine sont faibles, plus vos chances d’obtenir un titre de séjour sur le fondement du 7° de l’article L.313-2 du CESEDA sont élevées.
Cependant, il ne s’agit pas de la seule situation où l’étranger sans papiers pourra bénéficier de l’application de l’article précité du CESEDA.
Le texte étant rédigé de façon très large, d’autres cas de figure peuvent rentrer dans son champs d’application.
Ce qu’il faut retenir, c’est que l’administration, lors de l’appréciation de votre demande, prendra en compte, à titre principal, 4 éléments :
L’ancienneté de la présence en France
On peut lire sur les sites officiels du gouvernement qu’une présence minimale de 5 ans est exigée.
Cependant, il ne s’agit pas d’une condition stricte, mais simplement d’une indication à destination des préfets.
Ce qui signifie que même en n’ayant pas atteint cette durée de 5 ans, vous pouvez tout de même déposer votre demande sur le fondement des liens personnels et familiaux si vous estimez que vous avez des liens forts à faire valoir.
La réalité et l’intensité des liens personnels en France;
Encore une fois la difficulté résidera dans la preuve de ces liens, puisqu’il ne suffit pas de démontrer qu’un des membres de votre famille détient un titre de séjour en France, mais il convient de faire la preuve de l’entretien de liens forts et réguliers avec ce membre de votre famille.
La nature des liens avec la famille restée dans le pays ;
Là, il conviendra de démontrer que vous ne possédez que très peu d’attaches dans votre pays d’origine.
L’intégration dans la société française.
Ici, le principal critère pris en compte sera votre maitrise élémentaire de la langue française.
